Loi de finances


Procédure fiscale : plus de garanties pour les contribuables


De nombreuses mesures renforcent la sécurité juridique des contribuables en leur accordant plus de garanties face au fisc.
Rescrit-valeur pour les donations d'entreprises
Tout chef d'entreprise a la possibilité de demander à l'administration fiscale de se prononcer sur la valeur estimée de son entreprise en vue de sa transmission par donation. Cette demande doit être formalisée par écrit préalablement à l'opération de donation et accompagnée de tous les documents nécessaires à son instruction. Le donateur s'obligeant à présenter son dossier de bonne foi.
À compter de la réception de cette demande, le fisc dispose alors d'un délai de 6 mois pour se prononcer.
Plusieurs scénarios sont alors envisageables :
- l'administration fiscale accepte la valeur vénale proposée. Dès lors, aucune rectification de la valeur de la donation ne pourra être notifiée, sous réserve que la donation soit effectivement réalisée dans les 3 mois suivant la réponse de l'administration et conformément au projet transmis;
- l'administration ne répond pas. Le silence de l'administration fiscale ne vaut pas acceptation tacite;
- l'administration fait connaître son désaccord. La décision de´refus peut toutefois faire l'objet d'un recours.
Plus de garanties pour les contribuables !
Lorsqu'un contribuable s'interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, une procédure lui permet de demander aux services fiscaux un avis précis et définitif. En cas de validation, le fisc se retrouve lié par sa prise de position et ne peut plus par la suite, en principe, procéder à un redressement qui serait fondé sur une appréciation différente de cette situation.
Nouvelle catégorie de rescrit
Les contribuables de bonne foi pourront, à compter du 1er juillet 2009, interroger l'administration fiscale pour savoir de quelle catégorie relèvent leurs revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), ou encore pour déterminer si les résultats d'une société civile sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. L'administration´aura´alors 3 mois pour´répondre.´Et´lorsqu'elle´n'aura´pas répondu dans ce délai, elle sera réputée approuver l'appréciation finalement retenue par le contribuable sur son régime fiscal.
Cet accord tacite aura donc les mêmes conséquences et offrira les mêmes garanties qu'une prise de position formelle.
Nouveau recours contre les rescrits
À compter de cette même date, les contribuables de bonne foi bénéficieront´d'un´recours contre certaines réponses défavorables formulées par l'administration dans le cadre de ses prises de position formelles. Il sera introduit auprès d'une commission spécifique dans le délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration.
Le contribuable pourra donc solliciter un réexamen de sa situation, à condition de ne pas invoquer d'éléments nouveaux. Cette commission devra alors rendre un avis en principe dans les 3 mois de la demande.
Contrôle sur demande
La vérification d'un dossier de succession ou de donation, intervenant parfois plus de 3 ans après les faits, alors que les biens hérités ou donnés ont été le plus souvent partagés ou vendus, est en général mal perçue.
Afin de limiter les sources d'insécurité juridique, les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit (succession, donation...), qui ont respecté leurs obligations déclaratives et payé les droits de mutation qui en découlent, peuvent demander à l'administration fiscale de contrôler l'acte de donation, de legs ou la déclaration de succession pour s'assurer qu'aucune erreur n'a été commise. Contrairement aux demandes de rescrit´formulées avant tout dépôt de déclaration ou d'acte, cette demande doit être présentée a posteriori, plus précisément dans´les 3 mois suivant l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. L'administration dispose alors d'une année pour réaliser ce contrôle. À l'expiration des 12 mois, et à défaut de contrôle engagé, aucune rectification d'imposition ne pourra plus en principe être opérée.
Cette mesure permet donc de réduire le délai de reprise de l'administration de trois à un an dans certaines situations et s'applique aux demandes de contrôle intéressant des successions ouvertes ou des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
L'abus de droit nouveau
La répression des abus de droit vise à déjouer des fraudes ou man´uvres ayant pour objet d'éluder l'impôt en utilisant des constructions juridiques qui, bien qu'apparemment régulières, ne traduisent pas le vrai caractère des opérations réalisées.
Afin de renforcer la sécurité juridique des contribuables tout en légalisant l'extension jurisprudentielle de la procédure d'abus de droit, le champ d'application de cette procédure a donc été modifié.
Désormais, la procédure d'abus de droit prévue par la loi vise l'ensemble des impôts et des actes ayant un caractère fictif ou pris uniquement dans le but d'éluder ou d'atténuer´l'impôt,´mais´également toutes les créances fiscales (crédits d'impôt et de TVA...).
Une bonne nouvelle toutefois, la majoration de 80 % peut être réduite à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Et si l'administration´fiscale entend appliquer une majoration de 80 %, elle devra prouver que le contribuable redressé est le principal instigateur ou bénéficiaire de l'abus de droit en question.
Les autres changements à connaître
• Les contribuables peuvent être dispensés du paiement de l'intérêt de retard lorsqu'ils n'ont pas reçu de réponse du fisc sur l'interprétation de dispositions fiscales.
• Les comptables publics peuvent désormais procéder d'office à la compensation entre des dettes fiscales et des sommes dues par l'État.
• Pour les demandes de sursis de paiement envoyées à compter du 1er juillet 2009, le montant de la garantie exigée sera limité au seul principal de l'impôt, et n'aura pas à couvrir les pénalités.