Loi de finances


La fiscalité verte à l'honneur


Des mesures fiscales pour inciter à réaliser des investissements écologiques.
Crédit d'impôt en faveur de l'accession à la propriété
Les contribuables, contractant un´crédit immobilier pour acquérir ou faire construire leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les intérêts des 5 premières annuités de cet emprunt, égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la 1re année et à 20 % pour les 4 annuités suivantes. Le montant annuel des intérêts pris en compte est toutefois plafonné à 7 500 ´ pour un couple (ou 3 750 ´ pour un célibataire), majorés de 500 ´ par personne à charge.
Plusieurs modifications ont été apportées à ce dispositif.
Les acquéreurs de logements neufs ne pourront plus bénéficier de cet avantage que si le logement acquis présente certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique. Subordonnée à la parution d'un décret, cette condition n'est toutefois pas d'application immédiate.
En parallèle, il est institué un régime fiscal plus avantageux pour les contribuables qui acquièrent, à compter du 1er janvier 2009, un logement neuf présentant une « haute performance énergétique » (norme « BBC 2005 »). Ceux-ci bénéficient alors d'un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts d'emprunt versés pendant les 7 premières annuités du prêt.
Crédit d'impôt développement durable
Le crédit d'impôt « développement durable » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 et son champ d'application est modifié.
Jusqu'alors réservé aux contribuables réalisant des travaux améliorant la qualité environnementale dans leur habitation principale, cet avantage fiscal est aujourd'hui ouvert aux propriétaires d'un logement achevé depuis plus de 2 ans s'engageant à le louer nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 ´. Et, au titre de la même année, le nombre de logements concernés est limité à 3 par foyer fiscal.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées par le bailleur entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, le crédit d'impôt se limite désormais aux équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie.
Malus automobile aménagé
En plus du malus acquitté à l'immatriculation, les acquéreurs des véhicules émettant plus de 250 g de CO2 par km immatriculés depuis le 1er janvier 2009 devront désormais payer chaque année une taxe forfaitaire de 160 ´. En revanche, le malus dû lors de l'achat d'un véhicule polluant est allégé pour certains contribuables: une exonération est prévue pour les personnes handicapées et un abattement est accordé aux familles nombreuses qui acquièrent ce type de véhicule.