Loi de finances


Une nouvelle donne fiscale pour les stratégies de défiscalisation


Au menu : plafonnement global des avantages fiscaux, auto-liquidation du bouclier fiscal, aménagements et prorogation de nombreux dispositifs...
Plafonnement global des avantages fiscaux
En complément des différents plafonnements spécifiques à certains dispositifs, la loi de finances pour 2009 a introduit une mesure de plafonnement global de certains avantages fiscaux accordés au titre de l'impôt sur le revenu.
Le plafonnement global ne concerne toutefois pas l'intégralité des avantages fiscaux accordés au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, la loi dresse une liste précise et exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement. Seuls sont en principe visés les régimes de faveur octroyés au contribuable en contrepartie d'investissements et de prestations. Sont donc exclus les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (pension alimentaire, avantage accordé au titre d'un handicap) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (exemple : mécénat, monuments historiques).
La somme des avantages fiscaux concernés par le plafonnement dont bénéficie un même foyer fiscal ne doit donc plus procurer une diminution d'impôt sur le revenu supérieure à la somme de 25 000 ´ majorée d'un montant égal à 10 % du revenu imposable de ce foyer fiscal, quelle que soit la composition de celui-ci (personne célibataire, divorcée ou veuve, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).
Mais afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissements prises avant l'adoption de cette mesure, le plafond s'appliquera pour la première fois à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 aux seuls avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
Bouclier fiscal
Pour faciliter la restitution de la créance née de l'application du plafonnement des impôts (bouclier fiscal) à 50 % des revenus, les contribuables peuvent désormais choisir d'imputer directement cette créance sur certaines impositions à venir (on parle d'auto-liquidation).
À partir de 2009, les contribuables ont donc le choix entre deux solutions :
- demander à l'administration fiscale le remboursement de la créance auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus ;
- ou imputer cette créance « bouclier » pour payer l'ISF, la taxe foncière, la taxe d'habitation sur la résidence principale ou les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à venir.
Cette auto-liquidation pourra être utilisée pour la première fois pour payer les impôts exigibles en 2009 au titre du trop-perçu d'impôt sur les revenus réalisés en 2007, à condition de déposer une déclaration faisant état de cette imputation.
À noter
lorsque le contribuable choisit l'auto-liquidation, les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sont renforcés.
Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME
Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés (PME communautaires opérationnelles non cotées) soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition, retenus dans une limite annuelle de 20 000 ´ pour une personne seule et de 40 000 ´ pour un couple. Cet avantage est subordonné à la conservation des titres reçus en échange des souscriptions pendant une période de 5 ans.
Lorsque cette souscription excède le plafond au titre d'une année, la fraction excédentaire peut être reportée par le contribuable sur ses revenus des 4 années suivantes, dans les mêmes limites annuelles de réduction d'impôt. Ainsi, le montant total des souscriptions´est de 100 000 ´ pour une personne seule et de 200000 ´ pour un couple.
À compter du 1er janvier 2009, la souscription, directe ou par l'intermédiaire d'une holding, au capital de certaines petites sociétés en phase d'amorçage (société en formation),´de démarrage (société n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires) ou d'expansion permet de bénéficier d'une réduction d'impôt renforcée.
La réduction d'impôt est alors égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition, mais retenus dans une limite annuelle portée à 50 000 ´ pour les célibataires et à 100 000 ´ pour les couples, soit une réduction annuelle égale à 12 500 ou 25 000 ´, sans qu'il soit toutefois possible de reporter l'excédent sur les années suivantes.
Défiscalisation Outre-mer
Les´contribuables´peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements qu'ils réalisent dans les DOM-TOM, soit directement dans le secteur du logement, soit par l'intermédiaire d'une société de personnes passible de l'impôt sur le revenu ou au titre de leur entreprise individuelle dans certains secteurs d'activité.
Ces différents régimes ont fait l'objet de plusieurs modifications. Notamment, la réduction d'impôt pouvant être imputée est plafonnée. Elle ne peut plus excéder 40 000 ´.
Les exploitants qui investissent dans leur propre entreprise bénéficient toutefois d'un plafonnement particulier de 100 000 ´ par an, ou 300 000 ´ par période de trois ans. Étant précisé que, qu'il agisse à titre professionnel ou non, le contribuable peut aussi opter pour un plafonnement fixé à 15 % de son revenu imposable.
À noter
ce plafond, propre aux investissements Outre-mer, s'apprécie en priorité par rapport au plafonnement global des avantages fiscaux.
Prorogation de plusieurs dispositifs
Les réductions d'impôt pour investissements dans les résidences de tourisme sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012. Le bénéfice de la réduction d'impôt consentie au titre des investissements et travaux forestiers est, quant à lui, prorogé jusqu'au 31 décembre 2013. Et dans la même logique, les souscriptions au capital de Sofica réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 continuent à ouvrir droit à une réduction d'impôt égale à 40 %.