Loi de finances


Modification apportées aux règles de l'impôt sur le revenu


Les principaux changements applicables aux règles de détermination de l'impôt à payer cette année.
Barème de l'impôt sur le revenu de 2008
Comme chaque année, les limites des tranches du barème sont relevées de la hausse prévisible des prix hors tabac constatée sur l'année précédente, soit de 2,9 % pour l'imposition des revenus de 2008.
Imposition des revenus 2008
Tranches de revenu Taux d'imposition
Jusqu'à 5 852 euros 0 %
De 5 853 à 11 673 euros 5,5 %
De 11 674 à 25 926 euros 14 %
De 25 927 à 69 505 euros 30 %
Supérieure à 69 505 euros 40 %

´De nombreux seuils, barèmes, tarifs et abattements sont également relevés de 2,9 %, notamment ceux relatifs aux droits de mutation à titre gratuit, tout comme le seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, fixé à 25 730 ´ pour 2009.
Quotient familial des personnes ayant élevé seul un enfant
Le champ d'application de la demi-part supplémentaire dont bénéficiaient les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant élevé un ou plusieurs enfants est progressivement restreint, à compter de l'imposition des revenus 2009. Cette majoration du quotient familial ne concernera bientôt que les contribuables qui peuvent prouver qu'ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'enfant au moins pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Frais d'acquisition de titres
Désormais, l'ensemble des salariés et des dirigeants assimilés aux salariés au plan fiscal sont autorisés à déduire de leurs revenus professionnels les frais, droits, cotisations d'assurances et intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition et de la souscription des parts ou actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.
À savoir
l'option pour le régime réel des frais professionnels est obligatoire et la rémunération perçue par ces contribuables doit être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour ouvrir droit à cet avantage, l'achat des parts ou actions doit être utile à l'acquisition ou à la conservation du revenu. Enfin, le montant des intérêts admis en déduction doit être proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté.
En pratique
le montant des intérêts déductibles devrait correspondre à ceux dus à raison de la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle allouée ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt.
Aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile
Les contribuables employant un salarié à leur domicile peuvent bénéficier d'une aide fiscale prenant la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Le plafond de cet avantage fiscal accordé au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile est porté de 12000 à 15000 ´ pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2009, sous certaines conditions.