Loi de finances pour 2011 : crédits et réductions d´impôt rabotés !

Comme annoncé, un certain nombre d'avantages fiscaux ont été rognés par la loi de finances pour 2011.
Le coup de rabot de 10 %
Une réduction globale de 10 % est pratiquée sur les avantages résultant des réductions et crédits d´impôt accordés aux contribuables à raison des dépenses payées, des investissements réalisés ou des prestations dont ils bénéficient.
Précision
ce coup de rabot ne s´applique cependant pas à l´aide fiscale pour l´emploi d´un salarié à domicile, ni au crédit d´impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
La réduction de 10 % s´applique aux taux des réductions et crédits d´impôts ainsi qu´aux plafonds d´imputation annuelle de ces avantages.
Cette réduction s´applique en principe aux dépenses payées à compter du 1
er janvier 2011.
Plafonnement global des niches fiscales
Le seuil du plafonnement global des niches fiscales est de nouveau réduit, cette fois à la somme de 18 000 ´ et de 6 % du montant du revenu imposable.
Illustration
Monsieur A dispose d´un revenu imposable de 200 000 ´.
Le plafond applicable au contribuable est égal à 18 000 ´ + 6 % de 200 000 ´. Soit un plafond de 30 000 ´.
Ce nouveau plafond s´applique à compter de l´imposition des revenus de 2011.
Le prêt à taux zéro renforcé
Les personnes physiques ayant souscrit, entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010, un emprunt auprès d´un établissement de crédit en vue de financer l´acquisition ou la construction de leur résidence principale pouvaient bénéficier d´un crédit d´impôt au titre des intérêts d´emprunt. La loi de finances pour 2011 supprime ce crédit d´impôt et renforce en contrepartie le dispositif du prêt à taux zéro.
Précision
les avantages du dispositif supprimé continuent à s´appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.
Le nouveau dispositif de prêt à taux zéro s´applique aux emprunts émis du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Il consiste en un « prêt à taux zéro plus », institué pour financer l´acquisition, avec ou sans travaux, ou la construction de la résidence principale des primo-accédants.
Souscription au capital d´une PME
Les contribuables peuvent bénéficier d´une réduction d´impôt sur le revenu lorsqu´ils souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises.
À noter
cette réduction est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions.
Le taux de la réduction est de 25 % et s´applique sur le montant des versements plafonnés en principe à 20 000 ´ si le contribuable est imposé seul et à 40 000 ´ s´il fait l´objet d´une imposition commune.
La loi de finances pour 2011 durcit les conditions posées pour bénéficier de la réduction d´impôt.
D´abord, elle multiplie les activités exclues du dispositif pour les souscriptions intervenues depuis le 13 octobre 2010. Sont désormais aussi exclues du dispositif :
- l´ensemble des activités financières (prêts, crédits, etc.) ;
- toutes les activités immobilières ;
- et les activités procurant un revenu garanti en raison de tarifs réglementés de rachat de production (activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque´).
De plus, à compter de 2011, la PME doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si son inscription relève de la chambre des métiers.
Dépenses d´équipement de l´habitation principale
Les particuliers qui exposent certaines dépenses d´équipement de leur habitation principale, se caractérisant par le respect des règles du développement´durable,´bénéficient d´un crédit d´impôt. Le taux de ce crédit d´impôt varie selon la nature des dépenses consenties.
Pour les dépenses d´équipement de production d´électricité utilisant l´énergie du soleil ´ en pratique des panneaux photovoltaïques ´, le taux du crédit d´impôt est réduit de moitié et abaissé de 50 à 25 %.
Cette diminution s´applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, date de présentation au public du projet de loi de finances.
Dépenses consenties pour aider les personnes
Les contribuables qui sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France peuvent bénéficier d´un crédit d´impôt à raison de certaines dépenses d´équipement payées du 1
er janvier 2005 au 31 décembre 2010 pour rendre leur logement plus protecteur des personnes.
En pratique
il s´agit des trois catégories de dépenses suivantes :
- les dépenses d´installation ou de remplacement d´équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- les travaux prescrits aux propriétaires d´habitation par un plan de prévention des risques technologiques ;
- l´acquisition d´ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence dans des immeubles collectifs de plus de 2 ans.
Le taux du crédit d´impôt est de :
- 25 % pour la première catégorie de dépenses ;
- 15 % pour les deux autres catégories.
La loi de finances pour 2011 proroge d´un an le crédit d´impôt.
Concomitamment, le dispositif est modifié sur deux points pour ce qui concerne les dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits sur l´habitation par un plan de prévention des risques technologiques.
D´une part, le taux du crédit d´impôt est porté, dans ce cas, de 15 à 30 % des dépenses consenties à compter du 1
er janvier 2010.
D´autre part, le crédit d´impôt découlant de ce type de dépenses est étendu, aussi à compter de 2010, aux propriétaires de logements locatifs respectant certaines conditions, notamment de location à titre de résidence principale.