Infos-Net


La déclaration préalable à l´embauche


Présentation de la déclaration préalable à l´embauche que l´employeur doit, en principe, remplir pour tout nouvel embauché.
Depuis le 1er août 2011, les formalités déclaratives liées à l´embauche d´un nouveau salarié ont été modifiées. En effet, à la traditionnelle déclaration unique d´embauche (DUE) succède dorénavant une déclaration préalable à l´embauche (DPAE), dont les modalités sont aménagées. Le point sur cette obligation déclarative rénovée.
La portée de la nouvelle DPAE
À l´instar de la DUE, la DPAE permet d´effectuer les formalités suivantes :
- l´immatriculation de l´employeur au régime général de la Sécurité sociale ;
- l´immatriculation du salarié à la Caisse primaire d´assurance-maladie ;
- l´affiliation de l´employeur au régime d´assurance chômage ;
- la demande d´adhésion à un service de santé au travail ;
- la demande d´examen médical d´embauche.
Le contenu obligatoire
Plusieurs informations obligatoires doivent être mentionnées sur la DPAE. Elles concernent l´entreprise et le salarié (adresse de l´employeur, code APE, service de santé au travail dont l´employeur relève, nom et prénoms du salarié, date et lieu de naissance´), ainsi que les caractéristiques de l´embauche (date et heure de l´embauche, nature et durée du contrat...).
Les modalités de déclaration
La DPAE doit être envoyée à l´Urssaf dans le ressort territorial duquel est situé l´établissement devant employer le salarié, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d´embauche et, en principe, au plus tard au moment de la mise au travail du salarié.
En pratique, la transmission se fait normalement par voie électronique. À cet effet, dès lors que l´employeur relève du régime général de la Sécurité sociale et qu´il a été préalablement inscrit à un service d´authentification, la formalité est simplifiée : il lui suffit de fournir le numéro d´identification de l´établissement employeur, le numéro national d´identification du salarié (s´il est déjà immatriculé à la Sécurité sociale et s´il a déjà fait l´objet d´une DPAE dans un certain délai), ainsi que certaines informations relatives à l´embauche.
À noter
un envoi papier est également possible par le biais d´un nouveau formulaire de déclaration. Cet envoi devant se faire soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec demande d´avis de réception.
Information du salarié.
L´employeur doit remettre au salarié au moment de l´embauche soit une copie de la DPAE, soit une copie de l´accusé de réception que lui adresse l´Urssaf dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la déclaration. Étant précisé que l´employeur est réputé avoir rempli son obligation lorsqu´il rédige un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l´organisme destinataire de la déclaration préalable à l´embauche.