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Plus-values professionnelles


Les plus et moins-values professionnelles de catégories de revenus
différentes ne se compensent pas !
Conseil d'État, 23 novembre 2007, n° 295601
Les plus et moins-values de cession d'éléments d'actif réalisées ou subies par les entreprises sont, soit à court terme, soit à long terme, selon la durée pendant laquelle le bien cédé a été détenu, et sont donc imposées différemment. Ainsi, les plus-values à long terme bénéficient de taux de taxation réduits. C'est pourquoi les moins-values à long terme ne sont en principe déductibles que des plus-values à long terme réalisées.
Mais une question s'est posée devant les tribunaux : lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités, une moins-value à long terme subie dans le cadre d'une activité (agricole par exemple) est-elle déductible d'une plus-value à long terme réalisée dans le cadre d'une autre activité (commerciale par exemple) ´
La réponse apportée récemment par les tribunaux est négative. Hélas !