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Déduction des loyers


Les loyers de locaux maintenus dans le patrimoine privé mais utilisés pour une activité libérale sont déductibles !
Conseil d'État, 11 avril 2008, n° 287808
Les professionnels indépendants ont la possibilité de conserver un bien immobilier dans leur patrimoine privé alors qu'ils l'affectent en tout ou partie à l'exercice de leur activité. Dans un tel cas, le Conseil d'État vient de valider le principe selon lequel, lorsque cette utilisation professionnelle des locaux donne lieu au versement d'un loyer, les professionnels libéraux peuvent déduire ce loyer de leurs bénéfices non commerciaux (BNC).
Attention
cette déductibilité suppose toutefois que le contribuable ait déclaré ces loyers dans la catégorie des revenus fonciers et que cette charge soit justifiée notamment par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels.
Par cette décision, les juges mettent fin à une controverse qui durait depuis de nombreuses années et alignent le régime BNC sur celui des commerçants et artisans.