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Les aménagements apportés aux stages en entreprise


La réglementation des stages en entreprise a récemment fait l´objet de plusieurs retouches.
Art. 27 à 29, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29
Déjà fortement réglementés, les stages en entreprise viennent de faire l´objet de nouvelles dispositions par une loi adoptée cet été. Le point sur les principaux changements apportés.
La gratification obligatoire étendue
Vous devez verser une gratification minimale à vos stagiaires lorsque le stage dépasse une certaine durée. Jusqu´à présent, cette gratification était due pour les stages d´une durée supérieure à 2 mois consécutifs au sein d´une même entreprise. Désormais, elle doit être versée dès lors que la durée du stage dépasse 2 mois au cours d´une même année scolaire ou universitaire, qu´ils soient consécutifs ou non.
En pratique
le montant minimal de cette gratification est, en principe, déterminé par une convention collective de branche ou par un accord professionnel étendu. À défaut, il est actuellement fixé par décret à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, multiplié par le nombre d´heures de stage dans le mois (soit 417,09 ´ en 2011 pour un stagiaire aux 35 heures).
Le respect d´un délai de carence
Pour éviter que deux stagiaires se succèdent immédiatement sur un même poste, la loi vous impose désormais de respecter un délai de carence avant l´arrivée d´un nouveau stagiaire. Ce délai, fixé au tiers de la durée du stage précédent, ne s´applique cependant pas lorsque le stage a été interrompu, avant son terme, à l´initiative du stagiaire.
Une durée maximale
Vous ne pouvez dorénavant accueillir un stagiaire, au titre d´une même année d´enseignement, que pour une durée maximale de 6 mois. Toutefois, deux dérogations, dont les modalités seront précisées par un décret à paraître, ont été prévues en la matière :
- en cas de période dite de « césure », c´est-à-dire lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d´exercer une activité visant exclusivement l´acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
- lorsque le stage est prévu dans le cadre d´un cursus pluriannuel de l´enseignement supérieur.
La création d´un registre des stages
Jusqu´à présent, vous deviez tenir et mettre à jour une liste de toutes les conventions de stages ayant été conclues. Désormais, vous devrez tenir un registre des stages, dont les modalités seront fixées par décret.
Une nouvelle obligation d´information
Tout employeur ayant recours à des stagiaires est dorénavant astreint à une obligation d´information du comité d´entreprise. Si votre entreprise compte moins de 300 salariés, cette obligation d´information est annuelle et s´intègre dans le rapport sur la situation économique de l´entreprise. En pratique, elle porte sur le nombre et les conditions d´accueil des stagiaires. Si votre entreprise compte 300 salariés et plus, l´obligation d´information est trimestrielle et porte non seulement sur le nombre et les conditions d´accueil des stagiaires, mais aussi sur les tâches qui leur sont confiées.
Embauche à l´issue du stage
Jusqu´à présent, si vous embauchiez un stagiaire à l´issue d´un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de sa dernière année d´études, vous deviez déduire la durée de ce stage de la période d´essai, sans toutefois réduire cette dernière de plus de 50 %. Désormais, cette déduction s´opère également si l´embauche intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. Et attention, aucune période d´essai ne peut être prévue dès lors que l´emploi est en correspondance avec les activités qui étaient confiées au stagiaire.