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L´amortissement des véhicules d´entreprise


L´amortissement d´un véhicule d´entreprise est-il déductible ´
Et si oui, dans quelle proportion ´
Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut en principe l´amortir sur une durée de 5 ans. Présentation des règles comptables et fiscales applicables à cet amortissement.
La règle comptable
L´amortissement comptable d´un véhicule d´entreprise doit être calculé de façon linéaire sur la base du coût d´entrée au bilan : prix d´achat (TTC s´il s´agit d´une voiture particulière, la TVA n´étant pas récupérable), frais de mise à disposition, équipements et accessoires, frais de peinture publicitaire.
La limitation fiscale de l´amortissement
Sur le plan fiscal en revanche, si le véhicule d´entreprise est une voiture particulière, la déduction fiscale de l´amortissement est exclue pour la fraction du prix d´acquisition TTC qui dépasse un plafond fixé à 18 300 ´.
À savoir
les équipements spécifiques aux véhicules électriques ou permettant l´utilisation de GPL ou de GNV ne sont pas visés par cette limitation d´amortissement dès lors qu´ils font l´objet d´une facturation séparée.
Et ce plafond est abaissé à 9 900 ´ pour les voitures achetées depuis le 1er janvier 2006 et mises en circulation pour la 1re fois après le 1er juin 2004, lorsqu´elles émettent plus de 200 g de dioxyde de carbone par km.
Précision
sont en principe considérés comme des véhicules particuliers les voitures de tourisme, les « commerciales » ou encore les « breaks ». Toutefois, dès lors qu´il s´agit de véhicules indispensables à l´entreprise en raison de son activité même ´ tels les ambulances, les taxis, les entreprises de location de véhicules ou encore les véhicules auto-écoles ´ la limitation n´est pas applicable.
Les modalités de la limitation de l´amortissement
D´un point de vue pratique, la fraction non déductible de l´amortissement à réintégrer au bénéfice de façon extra-comptable se détermine en utilisant la formule suivante :
Annuité d´amortissement pratiquée
(1) x [(prix d´acquisition TTC ´ plafond) / prix d´acquisition TTC].
Exemple
une voiture particulière non polluante est achetée 40 000 ´ TTC et amortie sur 5 ans, soit 8 000 ´ par an ;
Fraction non déductible fiscalement : 8 000 ´ x [(40 000 - 18 300) / 40 000] = 4 340 ´.
(1) Sur la base du prix TTC.
Le cas de la location.
Dans la même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de voitures particulières (supérieures à 3 mois ou en crédit-bail) n´est pas déductible du résultat imposable du locataire. La quote-part de loyer à réintégrer correspond à l´amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d´acquisition qui excède la limite d´amortissement de ces voitures. En pratique, les entreprises locataires sont informées de ce montant par le bailleur.