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Le régime fiscal de l´EIRL


Les règles fiscales s´appliquant à l´entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées
Art. 15, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30
Depuis le 31 juillet dernier, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en principe soumise au même régime fiscal qu´une entreprise individuelle. Explications.
La création de l´EIRL
La constitution d´une EIRL entraîne les mêmes conséquences fiscales que la création d´une entreprise individuelle. Et si vous exercez en entreprise individuelle et que vous souhaitez « passer » en EIRL, cette transformation est neutre du point de vue fiscal.
À noter toutefois que si certains biens qui étaient inscrits au bilan de votre entreprise individuelle ne sont pas affectés au patrimoine de l´EIRL mais à votre patrimoine privé, vous serez en principe imposé immédiatement sur la valeur prise par ces biens selon le régime des plus-values professionnelles.
L´imposition des résultats de l´EIRL
Les résultats de l´EIRL sont imposés de plein droit à l´impôt sur le revenu et les plus-values de cession de ses éléments d´actif sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
Toutefois, vous pouvez opter pour l´assujettissement des résultats de votre EIRL à l´impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la transformation d´une entreprise individuelle en EIRL soumise à l´IS entraînera des conséquences fiscales, notamment l´imposition de la valeur prise par vos éléments d´actif.
L´administration fiscale devrait cependant autoriser l´application d´un régime de faveur permettant, sous certaines conditions, d´étaler ou de placer en sursis d´imposition ces plus-values. Et si l´option à l´IS intervient après la constitution de l´EIRL, elle entraîne en principe, là encore, l´imposition de la valeur prise par les éléments de l´actif. Toutefois, l´application d´un régime d´ « atténuation conditionnelle » écartant l´imposition immédiate de ces sommes devrait être rendue possible.
Cession des biens de l´EIRL provenant du patrimoine privé de l´entrepreneur
Si un bien apporté lors de la création de l´EIRL provient du patrimoine privé de l'entrepreneur, la plus-value acquise par ce bien durant sa période d'appartenance au patrimoine privé n'est en principe imposée que lors de la cession du bien concerné, en même temps que la plus-value professionnelle acquise depuis l´affectation du bien à l´EIRL.
Notre conseil
les règles fiscales sont complexes. Aussi, si vous envisagez d´adopter ce statut, contactez le Cabinet. Nous étudierons ensemble les conséquences fiscales de votre choix et la meilleure stratégie à mettre en place.