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Achat d´un commerce : pensez à la clause de non-concurrence !


Lorsque vous achetez un fonds de commerce, veillez à interdire auvendeur de vous faire concurrence !
Vous êtes l´heureux repreneur d´un fonds de commerce, sur le point de finaliser l´acte de vente. Avez-vous seulement envisagé que l´actuel propriétaire, une fois le fonds cédé, pourra décider d´installer son nouveau magasin à quelques mètres du vôtre ´ Pour parer à cette éventualité, vous avez intérêt à insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de cession. Mais à condition toutefois de respecter certaines règles du jeu.
Intérêt de la clause
La clause de non-concurrence consiste à interdire au vendeur d´un fonds de commerce d´exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l´acheteur. Souvent, elle stipule que le vendeur ne pourra pas exploiter une activité similaire ou un fonds de même nature que celui cédé. Et s´il se réinstalle en faisant fi de cette clause, il pourra être condamné par un tribunal à verser des dommages-intérêts à la victime. Les juges pourront également prononcer l´interdiction de poursuivre l´activité illicitement exercée.
Gros avantage de la clause de non-concurrence, l´acheteur n´a pas à apporter la preuve d´une faute ou d´une déloyauté du vendeur pour obtenir gain de cause en justice. Il lui suffit d´établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause.
Validité de la clause
Pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas procurer à l´acheteur du fonds de commerce un avantage excessif ou anormal.
En outre, elle doit être limitée dans son objet, c´est-à-dire qu´elle ne doit pas interdire purement et simplement au vendeur du fonds d´exercer son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d´entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté mais non la supprimer.
Enfin, l´obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et /ou dans l´espace.
Exemple
une clause de non-concurrence peut valablement interdire au vendeur d´un fonds de commerce de se réinstaller pour exercer une activité similaire pendant quelques années sur un territoire déterminé (une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d´oiseau).
Bien rédiger une clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence rédigée en termes vagues ou imprécis pourra susciter des difficultés d´application. Sachant qu´en cas de litige, une clause de non-concurrence fait toujours l´objet d´une interprétation stricte de la part des tribunaux. Pour éviter tout problème, prenez soin de bien préciser dans la clause la liste des activités (ou, au moins, le domaine d´activité) dont vous souhaitez interdire l´exercice par votre interlocuteur.