Clause de non-concurrence

La contrepartie financière nécessaire dans toute clause de non-concurrence ne doit pas être dérisoire !
Cassation sociale, 15 novembre 2006, n° 04-46721
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière au profit du salarié. La Cour de cassation a admis qu'un salarié peut demander l'annulation de sa clause de non-concurrence, ou l'ignorer, lorsqu'elle prévoit une contrepartie financière dérisoire.
En l'espèce, un agent technico-commercial était lié par une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer pendant 2 ans directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer son employeur dans le département où il intervenait, ainsi que dans trois départements limitrophes. Cette clause était assortie d'une contrepartie financière égale à « un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d'activité au sein de la société, durant le nombre de mois composant la période de non-concurrence ».
Commentaire
hélas, la Cour de cassation n'apporte aucune précision sur les critères qu'il convient de retenir pour vérifier si la contrepartie financière est ou non dérisoire.
Une compensation financière à l'obligation de non-concurrence doit être prévue en toute circonstance.
Cassation sociale, 31 mai 2006, n° 04-44598
Lorsqu'un employeur fait signer à un salarié une clause de non-concurrence, son objectif est on ne peut plus clair : s'assurer que le salarié n'ira pas, une fois quittée l'entreprise, travailler chez un concurrent, ou qu'il ne créera pas sa propre entreprise afin de « s'attaquer » à la même clientèle. Pour compenser la contrainte importante que cette clause fait peser sur les salariés, les tribunaux ont fait en sorte que la clause de non-concurrence ne soit valable qu'à condition de prévoir une compensation financière.
Et attention, la Cour de cassation a apporté une précision importante en la matière. Elle considére en effet que la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle prévoit que le versement de la contrepartie financière est uniquement dû en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Pour être valable, la clause doit donc prévoir que la contrepartie financière sera due au salarié en toutes circonstances. Gare à sa rédaction donc !
Rappel
par ailleurs, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Gare aux clauses de non-concurrence illicites stipulées dans les contrats de travail de vos salariés !
Cassation sociale, 11 janvier 2006, n° 03-46933
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière au profit du salarié. En conséquence, toute clause de non-concurrence dépourvue d'une contrepartie financière peut être remise en cause par le salarié, celui-ci pouvant soit demander son annulation devant les tribunaux, soit l'ignorer, une fois qu'il a quitté son entreprise.
Mais quelles sont les conséquences pour l'employeur si le salarié respecte les stipulations d'une clause de non-concurrence illicite après son départ définitif de l'entreprise ´ Et bien, la Cour de cassation considère que le simple fait pour un salarié de respecter une telle clause illicite lui cause nécessairement un préjudice que les juges doivent apprécier pour évaluer le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus.
Notre conseil
cette décision doit vous inciter à vérifier la rédaction des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail de vos salariés. En particulier, si une clause de ce type est dépourvue de contrepartie financière, il serait opportun soit de renégocier avec les salariés concernés un avenant prévoyant cette contrepartie, soit de décider, d'un commun accord, le retrait de la clause illicite.
La clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière au bénéfice du salarié est nulle !
Cassation sociale, 10 juillet 2002, n° 2723
La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un salarié d'exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l'issue de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit respecter un certain nombre de conditions, que les tribunaux ont considérablement durcies. Ils ont en effet jugé que, pour être licite, la clause de non-concurrence doit à la fois :
- être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps, dans l'espace, et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- enfin, et c'est la grande nouveauté, prévoir obligatoirement une contrepartie financière au profit du salarié.
En pratique
les clauses de non-concurrence dépourvues de contrepartie financière sont donc inapplicables. Ce qui contraindra certains employeurs à les renégocier avec leurs salariés. Attention, de telles négociations pourront s'avérer délicates, dans la mesure où il est impossible d'imposer au salarié une nouvelle clause, valable celle-ci, sans son accord.
Notre conseil
un salarié peut vous demander d'assortir sa clause de non-concurrence d'une clause dite de " rachat " qui lui offre la faculté de se libérer de l'obligation de non-concurrence moyennant le versement d'une somme forfaitaire. Méfiez-vous de ce type de clause ! Les tribunaux ont jugé que la présence d'une telle faculté de rachat démontre que la clause de non-concurrence n'est pas indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise (Cassation sociale, 7 avril 1998) !
La clause de non-concurrence n'interdit pas toujours au salarié de travailler chez un concurrent !
Cassation Sociale, 29 juin 1999
Si vous avez fait signer à votre salarié une clause de non-concurrence prévoyant qu'il s'interdit d'exercer une activité qui le place en concurrence avec votre entreprise, cette clause n'empêche pas ce salarié d'intégrer une société concurrente s'il y exerce des fonctions différentes de celles qu'il exerçait dans votre entreprise.
Attention
même en l'absence de clause de non-concurrence, vos salariés n'ont pas tous les droits en quittant votre entreprise. Ils ne doivent pas en effet exercer une activité similaire à la vôtre dans des conditions déloyales. Notamment, si leurs agissements vous causent un trouble commercial ou créent une confusion dans l'esprit de la clientèle, vous pouvez intenter contre eux une action de concurrence déloyale.