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Créateurs d'entreprise : déduisez tout de suite votre TVA !


Conseil d´État, 16 avril 2010, n° 316186
Lorsqu´un créateur d´entreprise envisage d´exercer une activité, il doit bien souvent engager des frais préparatoires au commencement de celle-ci, ne serait-ce que pour vérifier la viabilité de son projet. Pour récupérer la TVA sur ces frais, doit-il attendre le commencement effectif de son activité, c´est-à-dire d´avoir lui-même facturé de la TVA sur ses produits ou ses services (ce qui serait pénalisant du point de vue de la trésorerie)´
Bonne nouvelle, la réponse est négative! Il peut en effet demander le remboursement de cette TVA dès qu´il a manifesté son intention d´exercer une activité soumise à TVA. En pratique, cette intention est matérialisée dans la déclaration d´existence qu´il dépose au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Attention toutefois, pour éviter les fraudes, l´administration fiscale peut être amenée à exercer un contrôle. Ainsi, elle peut examiner, à l´occasion des demandes de remboursement de TVA, les critères objectifs permettant d´étayer la sincérité et la pérennité de l´intention du demandeur d´exercer une activité soumise à TVA.
À noter :
les informations confirmant cette intention sont notamment l´acquisition de moyens d´exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l´embauche de salariés, l´engagement de dépenses de publicité, l´ouverture d´un compte bancaire professionnel, la souscription d´une assurance spécifique à l´activité envisagée ´
Et si elle n´est pas convaincue du sérieux de l´intention, l´administration fiscale refuse la demande de remboursement de TVA.
Et si l´activité n´est finalement pas exercée´
Dans ce cas, l´administration ne peut pas en principe remettre rétroactivement en cause la qualité d´assujetti à la TVA de l´entrepreneur et demander le reversement de la TVA à ce titre.
En pratique toutefois, l´entreprise devra souvent reverser tout ou partie de la TVA initialement remboursée en application d´autres règles fiscales (régularisation de la TVA initialement déduite comme dans le cas d´une cessation d´activité).