Actualité


Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !


Le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des « micro-logements » vient d'être précisé.
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011, JO du 31
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1erjanvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des «micro-logements». Celle-ci s´applique à toutes les locations, exonérées de TVA, de très petits logements (14 mètres carrés au plus) situés dans une zone où un déséquilibre important existe entre l´offre et la demande, et dont le montant du loyer se révèle excessif par rapport aux loyers pratiqués dans la zone géographique concernée.
En pratique :
les communes concernées sont celles classées en zone A pour l´application de certaines aides au logement et notamment du dispositif Scellier. Pour connaître la liste de ces communes, cliquer
ici
Le taux de la taxe est fonction de l´écart existant entre le loyer pratiqué et le loyer de référence de la zone concernée. Ce taux varie ainsi de 10 à 40´% selon l´importance de l´excès du loyer. L´assiette de la taxe étant constituée par le montant des loyers perçus au cours de l´année civile ´ donc sur les loyers bruts ´ au titre des logements imposables.
Et pour que le montant du loyer (mensuel, charges non comprises ) soit considéré comme excessif, il doit excéder un seuil par mètre carré de surface habitable. Seuil qui vient d´être fixé par un décret à 40 ´.
En pratique :
les seuils seront révisés chaque année au 1er´janvier en fonction de l´évolution de l´indice de référence des loyers.