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Quand doit-être donné le congé d'un bail commercial ´


La date à laquelle le congé pour mettre fin à un bail commercial doit être donné vient d'être clarifiée.
Art. 2, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
Pour mettre fin à un bail commercial, le bailleur doit donner congé au locataire (ou réciproquement). Jusqu´alors, la loi prévoyait que ce congé devait être donné au moins six mois à l´avance et «pour le dernier jour du trimestre civil».
Cette règle était source de complications et d´incertitude lorsque la date d´expiration du bail ne correspondait pas au dernier jour d´un trimestre civil. Certains tribunaux estimaient que cette règle du trimestre civil ne s'appliquait que pour le congé donné lorsque le bail s'était poursuivi au-delà de sa date normale d'échéance alors que d'autres considéraient qu'elle s'appliquait en toute hypothèse. Ainsi, par exemple, dans le cas d´un bail commercial signé le 1
ermai 2003, le congé donné par le bailleur six mois à l´avance (le 1
ernovembre 2011) prenait-il effet le 30 avril 2012 (date d´expiration du bail) ou bien le 30 juin 2012 (délai de fin du trimestre civil) seulement´
La récente loi de simplification du droit est venue clarifier la règle. En effet, elle prévoit désormais que le bail commercial cesse par l´effet d´un congé donné six mois à l´avance ou d´une demande de renouvellement.
Ainsi, par exemple, dans le cas d´un bail signé le 1
ermai 2003 et dont la date d´expiration est prévue pour le 30 avril 2012, le congé doit être donné le 1
ernovembre 2011 au plus tard pour prendre effet le 30 avril 2012.
Précision :
la règle en vertu de laquelle le congé doit être donné au moins six mois à l´avance et pour le dernier jour du trimestre civil continue à s´appliquer dans l´hypothèse où le congé est délivré au cours d´une période de tacite prolongation, c´est-à-dire quand, à défaut d´un congé ou d´une demande de renouvellement, le bail (établi par écrit) s´est poursuivi tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Ainsi, par exemple, un bail est signé le 1
ermai 2003. Faute d´un congé ou d´une demande de renouvellement, il s´est poursuivi au-delà du 30 avril 2012. Si le bailleur donne congé le 3 août 2012, ce congé prendra effet le 31 mars 2013 (3 août 2012 + 6 mois = 3 février 2013 + délai pour atteindre le dernier jour du trimestre civil).