Actualité


Taxis : nouvelle obligation d'inscription


Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010, JO du 22
Diverses dispositions relatives aux transports routiers viennent d´être modifiées par décret. Et certaines concernent en particulier les entreprises de taxis qui exercent une activité régulière de transport public routier de personnes. Celles-ci doivent désormais être inscrites au registre des transporteurs spécifique à cette activité. Sachant que des conditions de capacité financière, professionnelle et d´honorabilité sont requises pour obtenir l´inscription.
Précision :
c´est le dirigeant de l´activité de transport de l´entreprise de taxis qui doit figurer sur le registre et satisfaire aux conditions d´inscription exigées. Lorsqu´il détient la carte professionnelle de conducteur de taxi, son honorabilité professionnelle est attestée de ce fait, lui assurant alors de plein droit l´inscription au registre des transporteurs.