Actualité


L´exonération de cotisations sociales applicable à l´outre-mer


Article 25, loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 - Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009, JO du 31
Certaines entreprises qui ont un établissement implanté dans les départements d´outre-mer (Dom), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d´une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf pour la cotisation accident du travail-maladie professionnelle) sur les rémunérations versées à leurs salariés. Celle-ci s´applique aux entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés, ainsi qu´aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d´activité (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics´).
Le calcul de cette exonération a cependant été récemment profondément modifié. Il résulte de cette réforme plusieurs dispositifs d´exonérations différents, à savoir :
- un dispositif d´exonération totale (sous réserve que la rémunération du salarié n´excède pas un plafond allant de 1,3 à 1,5 Smic) applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- un dispositif d´exonération dégressif - différent selon que l´entreprise bénéficie de l´exonération en vertu de son effectif ou de son activité - applicable aux Dom, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin ;
- et, enfin, un dispositif d´exonération dégressif bonifié pour les entreprises relevant du dispositif des zones franches d´activité situées dans les Dom ou à Saint-Martin.
En pratique
pour en savoir plus sur ces différents systèmes d´exonération, rendez-vous dans notre rubrique paie, « allégements et exonérations ».