Actualité


Cnil : de nouvelles procédures en ligne


Cnil, communiqué du 25 février 2010
La collecte, le traitement et la conservation informatiques de données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et aux libertés publiques.
C´est pourquoi la loi encadre ces opérations en imposant, dans certains cas, d´effectuer auprès de la Commission nationale de l´informatique et des libertés (Cnil) une déclaration préalable à leur mise en oeuvre, voire une demande d´autorisation préalable, lorsque certaines données sensibles sont concernées.
Jusqu´à présent, seules les déclarations préalables (normale et simplifiée) pouvaient être effectuées
en ligne
site internet
Précision
seront ainsi disponibles des formulaires de demande d´autorisation, de demande d´avis, de demande d´autorisation « recherche médicale » et de demande d´autorisation « évaluation des pratiques de soin ».
Par ailleurs, le site proposera ultérieurement aux particuliers la possibilité d'adresser une plainte en ligne à la Cnil.