Actualité


Vol de marchandises vendues avec réserve de propriété


Cassation commerciale, 26 mai 2010, n° 09-66344
En principe, l´acquéreur d´un bien en devient propriétaire dès la conclusion de la vente. Toutefois, lorsque le contrat de vente (ou le bon de commande, les conditions générales de vente ou encore la facture) contient une clause dite «de réserve de propriété», le vendeur reste propriétaire du bien jusqu´à ce que l´acheteur ait payé l´intégralité du prix.
À noter :
la clause de réserve de propriété constitue donc une garantie pour le vendeur. Car si l´acheteur ne paie pas le prix, il pourra facilement récupérer son bien.
En conséquence, si des marchandises vendues avec réserve de propriété sont volées ou détruites après leur livraison, l´acheteur n´a pas à en payer le prix au vendeur. Car c´est le vendeur qui, demeuré propriétaire des biens, continue en principe à supporter les risques de perte ou de dégradation qu´ils peuvent subir. L´acheteur, quant à lui, étant simplement tenu de veiller à leur conservation «en bon père de famille».
Attention :
s´il est démontré que l´acquéreur a été négligent quant à la conservation des biens, sa responsabilité pourra alors être engagée et il pourra être condamné à indemniser le vendeur.