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Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ´


La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail peut se faire sans l'accord du salarié dès lors qu'elle est prévue par un accord collectif.
Article 45, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
Si la durée du travail est généralement calculée sur une semaine, un employeur peut, à certaines conditions qui ont été redéfinies par la loi du 20 août 2008, organiser l´activité de ses salariés sur une période dépassant la semaine et au plus égale à l´année. Dans ce cadre, les salariés concernés alternent des périodes de haute activité pendant lesquelles ils travaillent au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires et des périodes de basse activité où ils travaillent en-deçà.
Pour être valable, un tel dispositif d´aménagement du temps de travail doit cependant être prévu à l´avance en principe dans le cadre d´un accord collectif de travail (l´aménagement du temps de travail pouvant également être décidé unilatéralement par l´employeur, dans des conditions fixées par décret, mais le dispositif ne peut alors pas excéder un mois).
Le passage d´un horaire de travail calculé sur la semaine à un horaire de travail calculé sur le mois ou sur l´année pouvant, dans certains cas, occasionner des répercussions sur le montant de la rémunération d´un salarié, la question s´est posée de savoir si son accord était requis.
Oui, avait répondu la Cour de cassation dans une décision du 28 septembre 2010 relative à un système de modulation du temps de travail instauré avant l´entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, estimant que l´instauration d´une modulation du temps de travail constituait une modification du contrat de travail qui requiert l´accord exprès du salarié.
Venant contrecarrer cette jurisprudence, la loi prévoit désormais expressément que la mise en place d´une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l´année ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors qu´elle est prévue par un accord collectif. L´accord des salariés concernés n´est donc pas nécessaire.
Précision :
les salariés à temps partiel ne sont toutefois pas visés, leur accord exprès étant toujours requis.