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Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions


Certaines PME vont désormais pouvoir procéder à une attribution gratuite d'actions de plus grande envergure.
Article 14, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d´actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision d´attribution prise par le conseil d´administration ou le directoire.
Désormais, ce seuil peut être plus élevé pour certaines petites et moyennes entreprises (PME). En effet, les statuts peuvent prévoir une attribution gratuite d´actions allant jusqu´à 15 % du capital lorsque:
- les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
- la société ne dépasse pas, à la clôture de l´exerce social, les seuils définissant les PME selon la règlementation communautaire.
Précision :
il s´agit des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d´affaires annuel n´excède pas 50 millions d´euros ou dont le total du bilan annuel n´excède pas 43 millions d´euros.