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Justice : le timbre fiscal de 35 ´ est payable en ligne !


La contribution pour l'aide juridique peut désormais être acquittée via Internet.
Depuis le 1
eroctobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 ´, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
Précision :
les personnes qui bénéficient de l'aide juridique sont dispensées du paiement de cette taxe. Par ailleurs, certaines procédures ne donnent pas lieu à son versement. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ou de redressement et de liquidation judiciaires´
Et depuis mi-janvier, vous pouvez régler cette contribution en ligne sur le site Internet
Article 154, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29
À noter :
il est également possible d'acheter 35 ´ de timbres fiscaux chez un buraliste. Par ailleurs, si vous êtes représenté par un avocat, c'est lui qui se charge de verser cette contribution pour votre compte.
La contribution de 150 ´ qui, elle, doit être acquittée par les parties à une procédure devant une cour d'appel, est également payable en ligne sur ce site.