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Le délai de réclamation de la CVAE précisé !


Les entreprises peuvent présenter une réclamation en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pendant seulement un an.
Article 15, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22
La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Restait toutefois à préciser le point de départ de ce délai.
C´est ce qui vient d´être fait dans un récent décret qui indique que le délai de réclamation en la matière expire le 31 décembre de l´année suivant celle du versement de la cotisation, de la notification d´un avis de mise en recouvrement ou de la réalisation de l´évènement qui motive la réclamation.
Rappel :
la CVAE est due par les entreprises dont l´activité entre dans le champ d´application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d´affaires hors taxes atteint en principe au moins 152500 ´.