Chiffres utiles


Compétence du tribunal des affaires de Sécurité Sociale en dernier ressort


Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 - JO du 15 mai 2005.
Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas
4000€ pour les instances introduites devant lui depuis le 15mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.