Chiffres utiles


Compétence des prud'hommes en dernier ressort


Décret n° 2005-1190 du 20/09/2005 - JO du 22/09/2005.
Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas
4000€ pour les instances introduites devant eux à compter du 1
eroctobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.