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Actualité
Le paiement fractionné des droits de succession
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ´
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
Justice : le timbre fiscal de 35 ´ est payable en ligne !
Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
DADS : un délai exceptionnel !
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ´
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
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Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
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DADS : un délai exceptionnel !
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