Réformes en cours


Intéressement des salariés


De nouvelles dispositions viennent d´être adoptées dans le but d´encourager le développement des dispositifs d´intéressement.
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, JO du 4
L€intéressement est un dispositif avantageux pour les salariés, qui vise à les associer aux résultats de leur entreprise en leur versant des primes calculées en fonction de ses résultats ou performances. Mais ce système n€étant que facultatif, nombre d€entreprises n€y ont pas recours, spécialement les petites entreprises. Selon le gouvernement, seuls 10 % des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés bénéficiaient en effet d€un accord d€intéressement en 2006. Pour les inciter toutes à mettre un place un dispositif d€intéressement ou à le renforcer, de nouvelles mesures ont donc été adoptées. Présentation.
Création d´un crédit d´impôt
Les entreprises qui auront conclu un accord d€intéressement entre le 3 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 bénéficieront d€un crédit d€impôt de 20 % sur les primes dues au titre de chaque exercice. Si au cours des quatre exercices précédents, un accord a déjà été conclu, les primes versées en application d€un avenant ou d€un nouvel accord ouvriront droit à un crédit d€impôt alors égal à 20 % du montant des primes qui excédent la moyenne de celles dues au titre de l€accord précédent.
Référence à un accord-type
Les branches peuvent désormais établir un régime d€intéressement. Un modèle-type auquel les entreprises de la branche pourront se référer pour conclure leur propre accord d€intéressement selon l€une des modalités prévues par la loi (accord collectif de travail, accord conclu au sein du comité d€entreprise€).
Une nouvelle prime... pas si exceptionnelle !
Comme l€a fait l€an passé la loi sur le pouvoir d€achat, la loi autorise à nouveau les employeurs à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, à l€exception de la CSG et de la CRDS. Les entreprises ayant conclu au plus tard le 30 juin 2009 un accord d€intéressement ou un avenant applicable au titre de cette même année peuvent ainsi verser jusqu€au 30 septembre 2009 une prime à leurs salariés dans la limite de 1 500 e par salarié.