Loi de finances


Taxe professionnelle et ISF au menu


Comme chaque année, des modifications sont apportées par petites touches à différents impôts.
Taxe professionnelle
Un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle est applicable dès 2009. Il s'applique aux biens (équipements et biens mobiliers notamment) créés ou acquis neufs par les redevables de la taxe professionnelle entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Le dégrèvement est permanent et non dégressif. Cela signifie qu'il s'applique chaque année et aussi longtemps que ces biens demeurent dans la base d'imposition d'un contribuable. Le montant du dégrèvement est égal à la valeur locative des investissements éligibles, diminuée des abattements et réductions éventuellement applicables, multipliée par le taux global de taxe professionnelle de l'année d'imposition.
Mais attention, le contribuable doit demander le dégrèvement par le biais du formulaire de déclaration de taxe professionnelle. Cette demande doit être déposée au service des impôts du lieu de l'établissement auquel les biens exonérés sont rattachés.
Enfin, il faut signaler que la loi de finances rectificative pour 2008 accorde aux entreprises un dégrèvement complémentaire lorsqu'au titre d'une même année d'imposition, elles bénéficient à la fois du´dégrèvement permanent et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Pacte Dutreil
Les transmissions par voie de donation ou de succession de titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (dit « pacte Dutreil ») ouvrent droit à une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % de leur valeur. Pour cela, les bénéficiaires de la transmission doivent souscrire un engagement individuel de conservation des titres reçus pendant un délai minimum de 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. Pour faciliter la gestion de la société dont ils ont ainsi reçu les titres, les contribuables peuvent apporter ces parts ou actions à une´société holding dont l'unique objet est la détention et la gestion de ces titres.
Lorsque seulement certains des héritiers ou donataires ont vocation à devenir repreneurs de la société transmise, la loi de finances pour 2009 assouplit les conditions d'apport des titres à la société holding en permettant que cet apport soit rémunéré partiellement par une prise en charge d'une soulte consécutive à un partage.
ISF : les tranches du barème sont relevées de 2,9 %
Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Fraction de la valeur nette taxable Tarif applicable
N'excédant pas 790 000 ´ 0 %
Supérieure à 790 000 ´ et inférieure ou égale à 1 280 000 ´ 0,55 %
Supérieure à 1 280 000 ´ et inférieure ou égale à 2 520 000 ´ 0,75 %
Supérieure à 2 520 000 ´ et inférieure ou égale à 3 960 000 ´ 1 %
Supérieure à 3 960 000 ´ et inférieure ou égale à 7 570 000 ´ 1,30 %
Supérieure à 7 570 000 ´ et inférieure ou égale à 16 480 000 ´ 1,65 %
Supérieure à 16 480 000 ´ 1,80 %