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Loi de finances pour 2011 : augmentation de l´impôt sur le revenu


La loi de finances pour 2011 a modifié un certain nombre de règles d´imposition des particuliers.
Le barème d´imposition des revenus 2010
Les tranches du barème progressif de l´impôt sur le revenu de 2010 sont relevées à hauteur de 1,5 %.
Par ailleurs, le taux de la tranche d´imposition la plus élevée, qui concerne la part du revenu imposable supérieure à 70 830 ´, a été porté de 40 à 41 %.
Le barème applicable aux revenus 2010 est donc le suivant :
Imposition des revenus 2010
Tranches de revenu Taux d'imposition
Jusqu´à 5963´ 0%
De 5 963 à 11896´ 5,50%
De 11896 à 26420´ 14%
De 26420à 70830´ 30%
Plus de 70830´ 41%

Changement de situation matrimoniale des contribuables
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Les époux et les partenaires liés par un pacs ne sont désormais soumis qu´à une seule déclaration au titre de l´année de leur union. Ils doivent, en principe, déposer une déclaration commune pour l´ensemble de leurs revenus de l´année concernée. Ils peuvent toutefois, dans la plupart des cas, opter pour le dépôt de deux déclarations distinctes pour l´année entière.
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À l´inverse, ces contribuables, lorsqu´ils se séparent ou divorcent en cours d´année, sont désormais soumis à une imposition distincte pour toute l´année concernée. Et contrairement aux règles prévues l´année de l´union, aucune option pour les modalités d´imposition différentes ne leur est ouverte.
Indemnités pour préjudice moral
Les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice, auparavant exonérées, sont, à compter de l´imposition des revenus 2011, imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d´un montant d'1 million d'euros.
Cession de participations dans le cadre familial
Les plus-values de cession de titres au sein du groupe familial sont, sous certaines conditions, exonérées.
Cette exonération ne porte, pour les cessions réalisées à compter du 1
er janvier 2011, que sur l´impôt sur le revenu et non plus sur les prélèvements sociaux.
Obligations déclaratives en cas de décès
L´obligation pour les héritiers du défunt de souscrire, dans les 6´mois du décès, la déclaration de ses revenus de l´année est supprimée à compter de l´année 2011.
Le délai de déclaration normal s´applique, sauf en matière d´ISF et de bénéfices professionnels pour lesquels la déclaration doit toujours être déposée dans les 6 mois du décès.