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Les cessions de titres plus coûteuses !


Droits d´enregistrement des cessions d´actions
Les cessions d´actions de sociétés sont actuellement soumises à un droit d´enregistrement de 3 % du prix de cession, le montant des droits étant plafonné à 5´000 ´.
La loi de finances pour 2012 remplace, pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012, ce droit proportionnel d´enregistrement de 3 % par le barème progressif par tranches suivant :
- 3 % pour la fraction d´assiette inférieure à 200´000 ´ ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200´000 ´ et 500 M´ ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 M´.
Et autre changement de taille, le montant de ces droits d´enregistrement n´est plus plafonné à la somme de 5´000 ´.
Plus-values mobilières sur cession de droits sociaux
La loi de finances pour 2012 supprime le dispositif général d´abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l´impôt sur les sociétés (IS), qui devait entrer en vigueur, en pratique, en 2012. Elle le remplace par un mécanisme de report d´imposition dont le bénéfice est subordonné à de nombreuses conditions.
Précision
L´abattement devait s´appliquer aux plus-values de cession d´actions ou de parts sociales de sociétés soumises à l´IS à hauteur d´un tiers par année de détention au-delà de la 5e. La durée de détention débutant à compter du 1er janvier 2006 ou à compter de la date d´acquisition si celle-ci était postérieure au 1er janvier 2006.
Le report d´imposition, qui s´appliquera aux plus-values réalisées dès 2011, ne concerne toutefois que l´impôt sur la plus-value au taux de 19 %, les prélèvements sociaux au taux de 13,5 % demeurant immédiatement exigibles.
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit, avant la cession, avoir détenu, de manière continue, les titres cédés pendant plus de 8 ans, et ce à hauteur d´au moins 10 % du capital de la société.
Le produit de la cession doit ensuite être réinvesti dans les 36 mois, à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l´augmentation du capital en numéraire d´une société (ayant un objet autre que la gestion de patrimoine) dans laquelle le contribuable et son groupe familial ne sont pas déjà associés.
Précision
Le cédant devra, après l´apport, détenir au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la société bénéficiaire du réinvestissement.
Et si les titres sont ensuite conservés en pleine propriété pendant plus de 5 ans, la plus-value sera alors définitivement exonérée.
À savoir
Le dispositif dérogatoire d´abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME cédant leurs titres à l´occasion de leur départ à la retraite n´est pas concerné par ces modifications. Celui-ci est donc maintenu pour les cessions de titres réalisées jusqu´au 31 décembre 2013.