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L´imposition des plus-values immobilières des entreprises


Découvrez un dispositif qui permet de diminuer l´imposition découlant de la cession d´un local ou d´un terrain.
L´entreprise qui réalise une plus-value en cédant un local ou un terrain subit une imposition à ce titre. Imposition qui peut être réduite en fonction de l´ancienneté de la détention du bien par l´entreprise.
L´imposition de principe
Lorsqu´elles réalisent une plus-value à l´occasion de la cession d´un bien immobilier, les entreprises individuelles sont en principe imposées sur cette somme, selon les cas, au barème progressif de l´impôt sur le revenu (IR) ou au taux fixe de 16 % (28,3 % avec les prélèvements sociaux). Ce dernier taux s´appliquant aux plus-values dites « à long terme » qui se rapportent à des immobilisations détenues depuis au moins deux ans, et, s´agissant des immobilisations amortissables (constructions, agencements, etc.), uniquement au montant de la plus-value qui excède les amortissements déduits du résultat.
Exemple
une entreprise cède un local qu´elle détient depuis plus de deux ans et réalise à cette occasion une plus-value de 100 000 ´. Depuis l´acquisition de ce local, elle a déduit de son résultat, au titre de l´amortissement du local, une somme de 40 000 ´. La plus-value sera donc à long terme à hauteur de 60 000 ´. Le solde de la plus-value, de 40 000 ´, sera intégré au résultat normal d´exploitation et imposé au barème progressif de l´IR.
L´abattement pour durée de détention
Les plus-values immobilières à long terme peuvent être réduites par l´application d´un abattement fonction de la durée de détention du bien.
Mais seuls les biens immobiliers affectés à l´activité professionnelle (à l´exclusion des terrains à bâtir) peuvent en bénéficier. Les locaux ou les terrains donnés en location par l´entreprise ne sont donc pas, en principe, concernés par l´abattement.
Le montant des plus-values à long terme est ainsi diminué de 10 % par année de détention au-delà de la 5e, les années se décomptant de date à date.
La plus-value est donc totalement exonérée au-delà de 15 années de détention révolues du bien immobilier.
Précision
le point de départ du décompte du délai s´entend, sauf exception, de la date d´inscription du bien immobilier à l´actif de l´entreprise ou sur le registre des immobilisations.
Exemple
une entreprise a acquis son immeuble d´exploitation le 1er mars 2003. Immeuble qu´elle cède le 1er juillet 2011. Elle réalise à ce titre une plus-value à long terme de 100 000 ´.
Dans la mesure où l´entreprise détient l´immeuble depuis 8 ans révolus, la plus-value à long terme peut être réduite d´un abattement de 30 %, soit de 30 000 ´. L´entreprise réalise ainsi une économie globale de 30 000 ´ x 28,3 %, soit 8 490 ´.