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Loi de finances pour 2012 : augmentation de l'impôt sur le revenu


Une nouvelle contribution à la charge des gros contribuables.
Barème d´imposition des revenus 2011
Pour l´imposition des revenus 2011, le barème de l´impôt sur le revenu qui s´est appliqué aux revenus 2010 est reconduit. Les éléments concourant à la détermination de l´impôt (plafonnement des effets du quotient familial, décote, limite maximale de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs´) ne sont également pas réévalués du niveau de l´inflation.
À noter
Ce gel devrait perdurer jusqu´au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB, soit en principe, selon les indications du gouvernement, jusqu´en 2013.
Compte tenu de ce gel, le barème d´imposition applicable aux revenus 2011 reste le suivant :
Imposition des revenus 2011
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d'imposition
Jusqu´à 5963´ 0%
De 5 963 à 11896´ 5,50%
De 11896 à 26420´ 14%
De 26420à 70830´ 30%
Plus de 70830´ 41%

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Dès l´imposition des revenus de l´année 2011, une contribution additionnelle à l´impôt sur le revenu est mise à la charge des contribuables les plus aisés, c´est-à-dire des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 ´ pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 ´ pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
À noter
Cette contribution exceptionnelle ne devrait pas être supprimée avant que le déficit public des administrations publiques soit ramené à zéro (!).
Le montant de cette contribution est calculé en appliquant au revenu fiscal de référence un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal comprise entre 250 000 ´ et 500 000 ´ pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500 000 ´ et 1 000 000 ´ pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4 % à la fraction de revenu supérieure à 500 000 ´ pour les contribuables´célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1 000 000 ´ pour les contribuables soumis à imposition commune.
Illustration
un contribuable marié dispose d´un revenu fiscal de référence de 1´500´000 ´.
Montant de la contribution : (1´000´000 - 500´000) x 3 % + (500´000 x 4 %).
Contribution à payer : 15´000 ´ + 20´000 ´ = 35´000 ´.
Prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus mobiliers
À compter de 2012, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, aux dividendes est porté de 19 à 21´% (soit à 34,5 % avec les prélèvements sociaux).
Concomitamment, le taux de droit commun du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe (les intérêts de comptes courants d´associés par exemple) est relevé de 19 à 24 % (soit à 37,5 % avec les prélèvements sociaux).