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Loi de finances pour 2012 : des réductions d´impôts malmenées


Des avantages fiscaux de plus en plus sévèrement encadrés.
Réduction d´impôt pour souscription au capital d´une PME
Les particuliers peuvent bénéficier d´une réduction d´impôt sur le revenu lorsqu´ils souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME). Cette réduction d´impôt, subordonnée au respect de certaines conditions, s´applique au taux de 22% sur le montant des versements plafonnés à 20 000 ´ si le contribuable est imposé seul et à 40 000 ´ s´il fait l´objet d´une imposition commune.
Des plafonds de versement qui sont portés respectivement à 50 000 ´ et 100 000 ´ en cas de souscription au capital de sociétés qui remplissent les conditions supplémentaires suivantes :
- la société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d´affaires annuel ou dispose d´un total de bilan inférieurs à 10 M´ ;
- la société est créée depuis moins de 5 ans ;
- la société est en phase d´amorçage, de démarrage ou d´expansion ;
- la société ne doit pas être qualifiable d´entreprise en difficulté.
À compter du 1er janvier 2012, seules les souscriptions au capital de sociétés éligibles aux plafonds majorés de 50 000 et 100 000 ´ ouvrent en principe droit à réduction d´impôt, ces plafonds étant par ailleurs les seuls applicables désormais.
Précision
Le taux de la réduction d´impôt est par ailleurs réduit à 18% pour les versements effectués en 2012, compte tenu du coup de rabot général de 15%.
Crédit d´impôt pour équipements dans l´habitation principale
Le crédit d´impôt octroyé pour les dépenses supportées au titre de l´amélioration de la qualité environnementale du logement principal est prorogé jusqu´au 31 décembre 2015 mais uniquement pour les dépenses réalisées au sein de logements achevés depuis plus de 2 ans.
Parallèlement à cette prorogation du dispositif, les taux du crédit d´impôt sont revus à la baisse à compter de 2012 et les conditions d´application du crédit d´impôt à certains travaux sensiblement renforcées.
Réduction d´impôt pour les dons aux partis politiques
Les dons consentis par des contribuables au profit de certains partis et groupements politiques ou du financement d´une campagne électorale permettent de bénéficier, sous certaines conditions, d´une réduction d´impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé retenu dans la limite de 20% du revenu im
posable.
À compter du 1er janvier 2012, le montant des sommes versées ouvrant droit à cette réduction d´impôt est plafonné à 15 000 ´ par an et par foyer fiscal.
Précision
Par ailleurs, la réduction d´impôt pour souscription au capital de Sofica est prorogée jusqu´au 31 décembre 2014. Mais son taux est réduit de 36 à 30 %.