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Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise


Les salariés ainsi que le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise peuvent désormais effectuer un versement à leur plan d'épargne d'entreprise les années où ils n'ont perçu aucune rémunération.
Article 42, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
Un plan d´épargne d´entreprise (PEE) bénéficie en principe à l´ensemble des salariés de l´entreprise, ainsi que sous certaines conditions, au chef d´entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé et à certains dirigeants (le président, le directeur général, les membres du directoire d´une SA, ou le gérant d´une SARL).
Précision :
sauf situation de cumul d´un mandat social avec un contrat de travail, un dirigeant de société ne peut participer à un plan d´épargne d´entreprise que si l´effectif de son entreprise compte au moins un salarié et au plus 250 (condition également applicable au conjoint collaborateur ou associé du chef d´entreprise).
Le PEE est notamment alimenté par les versements facultatifs de l´adhérent. Les versements annuels à un PEE ne peuvent toutefois pas excéder:
- le quart de sa rémunération s´agissant d´un salarié ;
- le quart du revenu professionnel imposé à l´impôt sur le revenu au titre de l´année précédente pour les dirigeants de société, les chefs d´entreprise, et leurs conjoints collaborateurs ou associés.
Sachant que, jusqu´à présent, le Code du travail prévoyait que lorsque le salarié ´ en raison de la suspension de son contrat de travail sans maintien de salaire (par exemple en cas de congé parental d´éducation, de congé sabbatique´) ´ ou lorsque le conjoint collaborateur ou associé du chef d´entreprise n´avaient perçu aucune rémunération l´année précédente, le plafond de versement était fixé au quart du plafond annuel de la Sécurité sociale. Dorénavant, cette limite s´applique lorsqu´aucune rémunération n´a été perçue « l´année du versement » et non plus l´année précédente.
Une mesure qui a notamment pour intérêt de permettre à ces bénéficiaires d´effectuer un versement (dans la limite du quart du plafond annuel de la Sécurité sociale) l´année où ils ne perçoivent aucune rémunération alors que cette faculté était auparavant reportée à l´année suivante.
À noter :
cette nouvelle règle vaut également pour les plans d´épargne interentreprises (PEI) et les plans d´épargne pour la retraite collectifs (Perco).