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Travail dissimulé : information du donneur d'ordre


Depuis le 1er janvier 2012, le contenu de l'attestation sociale remise au donneur d'ordre par le sous-traitant a évolué.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, JO du 23
Le Code du travail prévoit que lorsqu´une personne (appelée « le donneur d´ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d´au moins 3 000 ´, elle doit s'assurer que son cocontractant (le « sous-traitant ») respecte bien ses obligations en matière sociale. À cet effet, plusieurs informations doivent lui être fournies. Et, depuis le 1
erjanvier 2012, ces informations figurent en principe dans un document unique, à savoir une attestation émanant de l´Urssaf.
À noter :
les attestations sur l´honneur en matière sociale et fiscale ont en conséquence été supprimées.
En pratique, cette attestation, qui doit être demandée au moins tous les 6 mois, fait mention de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l´Urssaf.
Et en cas d´emploi de salariés, y figurent également les mentions suivantes : l´identification de l´entreprise, le nombre de salariés employés et l´assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations adressé à l´Urssaf.
Attention :
le donneur d´ordre a l´obligation de s´assurer de l´exactitude des informations contenues dans l´attestation auprès de l´Urssaf. Pour cela, il peut utiliser soit la voie dématérialisée, soit faire une demande à l´Urssaf, un procédé d´identification, au moyen d´un numéro de sécurité, étant prévu à cet effet.