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Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !


Le passage d'entreprise individuelle au statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal.
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31
Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d´imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d´entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette transformation se réalise en toute neutralité fiscale.
À noter :
cette tolérance suppose toutefois que l´EIRL ainsi constituée ne soit pas soumise à l´impôt sur les sociétés sur option de l´entrepreneur.
En pratique, cela signifie que l´entrepreneur doit déclarer les éléments de son patrimoine d´affectation qui figuraient à son bilan d´entrepreneur individuel pour leur valeur nette comptable et non pour leur valeur réelle afin de ne pas être taxé sur les plus-values latentes relatives à ces éléments.
Attention :
en revanche, l´entrepreneur est en principe imposé sur ces plus-values latentes s´il était soumis, avant sa transformation en EIRL, au régime des micro-entreprises.