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Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012 !


Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 3 mai 2012 au plus tard.
La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2ejour ouvré suivant le 1ermai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2012.
À savoir :
ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.
À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l'objet d'une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).
À noter :
l'administration vient de préciser que la souscription de la déclaration 2011 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être réalisés en ligne soit par le biais de l'espace abonné à partir du site
www.impots.gouv.fr
Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2012
Entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) •Déclaration de résultats (régimes réels d'imposition)
Entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS) •Déclaration de résultats - Exercice clos le 31 décembre 2011 - Absence de clôture d'exercice en 2011
Taxes assises sur les salaires •Participation-formation continue: n° 2483 •Participation-construction: n° 2080
Contribution économique territoriale •Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) •Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE •Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2011 n° 1329-DEF
Taxe sur la valeur ajoutée •Production de la déclaration de régularisation (régime simplifié de TVA)
Sociétés civiles immobilières •Déclarations de résultats n° 2071 et 2072