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Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ´


Une personne se portant acquéreur d'un bien immobilier et qui se rétracte ne peut pas revenir sur sa décision.
Cassation civile 3e, 14 mars 2012, n°11-12232
La loi permet à une personne de disposer d´un temps de réflexion lorsqu´elle s´engage à acquérir un bien immobilier. L´acquéreur peut ainsi se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature d´une promesse de vente ou d´un compromis.
Et la question a été posée de savoir si l´acquéreur qui exerce son droit de rétraction peut revenir sur celui-ci´
Dans une affaire récente, une personne ayant signé une promesse de vente s´était rétractée dans le délai de 7 jours prévu par la loi. Or cet acquéreur est cependant rapidement revenu sur sa décision et avait confirmé sans équivoque son engagement d´acquérir l´immeuble aux conditions initialement prévues par les parties. Mais l´acquéreur n´ayant finalement pas réitéré la vente par un acte authentique, les vendeurs l´ont assigné en paiement de la clause pénale prévue à cet effet. Une indemnisation forfaitaire de 30000 ´ était, en effet, stipulée dans la promesse de vente si l´une des parties refusait de régulariser la vente par un acte authentique passé le délai de rétractation.
La Cour de cassation a rappelé que l´acquéreur qui se rétracte ne peut pas ensuite revenir sur sa décision en acceptant d´acheter le bien immobilier, quand bien même le délai de 7 jours n´était pas encore expiré, l´exercice de ce droit entraînant, de facto, la résolution du contrat de vente. La clause pénale ne pouvait donc pas, par ailleurs, être invoquée par les vendeurs.
Précision :
en pratique, lorsque les parties souhaitent revenir sur une rétractation, ils doivent conclure un nouvel accord, l´acquéreur disposant, de ce fait, d´un nouveau délai de rétractation.