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Vente d'un bien immobilier reçu par succession


Rép. Min. n° 44553, JOAN du 29 juin 2010
Les héritiers peuvent être amenés à vendre un bien immobilier qu´ils ont reçu par succession. Dans ce cas, comment se calcule la plus-value de cession´ Et plus spécifiquement, comment détermine-t-on le prix d´acquisition, 2e terme de la formule de calcul de la plus-value de cession´
Dans le cas d´un bien reçu par succession, le prix d´acquisition correspond à la valeur du bien déclarée dans la déclaration de succession.
Mais celle-ci peut ne représenter que 80 % de la valeur réelle du bien immobilier au jour du décès. En effet, pour la détermination des droits de succession, un abattement de 20 % s´applique de façon systématique à la valeur de la résidence principale du défunt si celle-ci constituait au jour du décès également la résidence principale du conjoint survivant (ou du partenaire de Pacs) ou de ses enfants mineurs ou majeurs protégés.
Et dans ce cas, c´est bien seulement 80 % de la valeur du logement au jour du décès qui constitue le prix d´acquisition servant au calcul de la plus-value de cession. Ce qui augmente corrélativement le montant de la plus-value de cession et l´imposition de celle-ci le cas échéant.
Exemple :
un héritier a reçu par succession la maison d'habitation de son père qui y résidait avec son conjoint. Au jour du décès, la valeur réelle de la maison était estimée à 200 000 ´. Elle a donc été déclarée, après abattement de 20 %, dans la déclaration de succession pour 160 000 ´.
Si l'héritier vend la maison pour un prix de 200 000 ´, il réalisera alors une plus-value éventuellement imposable de 40 000 ´ (200 000 ´ - 160 000 ´).