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Projet de réforme des retraites


Adopté en conseil des ministres le 13 juillet dernier, le projet de réforme des retraites va être examiné par le Parlement à compter du 7 septembre prochain. Outre la mesure phare du report de l'âge légal de départ à la retraite (qui augmenterait progressivement pour atteindre 62 ans en 2018), ce projet de loi contient plusieurs autres dispositions susceptibles d'intéresser les employeurs et les salariés et notamment :
- la mise en place d'une aide à l'embauche ciblée sur les seniors ;
- la création d'une pénalité en matière d'égalité professionnelle ;
- l'amélioration de la retraite des mères de famille ;
- et l'obligation de suivi des travailleurs exposés à des risques professionnels.
Précision :
certaines mesures annoncées par le gouvernement lors de la présentation de la réforme en juin dernier (comme par exemple la modification du calcul de la réduction Fillon) n'ont au final pas été reprises dans le projet de loi portant réforme des retraites mais devraient être intégrées dans les prochaines lois de finances.
Une nouvelle aide à l'embauche ciblée sur les seniors
Évoquée lors de l'annonce de la non-reconduction de l'aide à l'embauche TPE, la création d'une aide à l'embauche ciblée sur les seniors est prévue par le projet de loi sur les retraites. Il s'agirait d'une aide financière, accordée à tous les employeurs embauchant en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois un chômeur de plus de 55 ans. Un décret devant préciser la durée de versement et le montant de l'aide.
En pratique :
cette aide pourrait s'élever à 14 % du salaire mensuel brut du salarié (retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Quant à la durée de son versement, elle pourrait être d'un an à compter de l'embauche.
Création d'une pénalité en matière d'égalité professionnelle
Estimant que l'amélioration de la retraite des femmes nécessite une réduction des inégalités constatées pendant leur carrière, le gouvernement prévoit d'instaurer une pénalité pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne respectent pas leur obligation d'établir un rapport annuel comparatif sur les conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Cette pénalité, qui s'appliquerait à compter du 1er janvier 2012, serait fixée au maximum à 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise, son montant dépendant des efforts réalisés dans l'entreprise en matière d'égalité hommes-femmes et des motifs pour lesquels le rapport comparatif n'a pas été établi.
À noter :
bien que les entreprises de moins de 300 salariés dotées d'un comité d'entreprise aient, elles aussi, l'obligation d'établir annuellement un bilan sur la situation hommes-femmes dans l'entreprise, cette nouvelle pénalité ne leur serait cependant pas applicable en raison des moyens plus limités dont elles disposent pour établir un tel diagnostic.
Amélioration de la retraite des mères de famille
Aujourd'hui, les salariées prenant un congé de maternité peuvent être pénalisées dans le calcul du montant de leur pension de retraite. En effet, ce calcul ne prend pas en compte les indemnités journalières perçues en remplacement du salaire pendant le congé de maternité.
Précision :
seule la partie de la rémunération excédant les indemnités journalières (dans l'hypothèse où une disposition conventionnelle prévoit le maintien de l'intégralité du salaire) est prise en compte lors du calcul de la pension.
Afin de mettre fin à cette situation, les pouvoirs publics prévoient d'intégrer ces indemnités journalières dans le calcul de leur pension de retraite.
À noter :
cette mesure ne serait toutefois applicable qu'aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
Obligation de suivi des travailleurs exposés à des risques professionnels
Le projet de loi prévoit une nouvelle obligation pour les employeurs ayant des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, consistant à consigner, dans un document dont le modèle sera défini par arrêté, les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposés et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue. Une copie de ce document devrait être remise au salarié lors de son départ de l'établissement.
En pratique :
les facteurs de risques seraient définis par décret. Étant précisé qu'ils devraient être liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certaines rythmes de travail.
À noter que cette nouvelle obligation serait applicable aux expositions intervenues à compter d'une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.