© Copyright SID Presse - 2012 Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés Comme prévu, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été durcis par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Â
Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d´une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L´an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :
- d´abord en instituant un double plafonnement à son application, à savoir un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et, un plafond au niveau de l´établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
- ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4eannée d´application, alors qu´auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu´à la 7eannée d´existence comprise.
Aujourd´hui, le plafond d´exonération applicable au niveau de l´établissement vient d´être revu à la hausse puisqu´il passe de 3 à 5 Pass à compter du 1erjanvier 2012. En outre, le barème de dégressivité est également modifié dans un sens plus favorable aux entreprises.
Précision :
l´exonération est ainsi désormais appliquée :
- à taux plein jusqu´au dernier jour de la 3eannée suivant celle de la création de l´établissement ;
- à un taux de 80 % jusqu´au dernier jour de la 4eannée suivant celle de la création de l´établissement (au lieu de 75 % auparavant) ;
- à un taux de 70 % jusqu´au dernier jour de la 5eannée suivant celle de la création de l´établissement (au lieu de 50 %) ;
- à un taux de 60 % jusqu´au dernier jour de la 6eannée suivant celle de la création de l´établissement (au lieu de 30 %) ;
- à un taux de 50 % jusqu´au dernier jour de la 7eannée suivant celle de la création de l´établissement (au lieu de 10 %).