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Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !


Conseil d´État, 2 juin 2010, n° 322663
Par mesure de neutralité, lorsqu´une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu´elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure le montant dégrevé dans son résultat imposable. Mais à quelle date l´entreprise doit-elle imposer ce dégrèvement d´impôt´
Tout dépend du type de dégrèvement obtenu. Ainsi, si le dégrèvement est acquis de plein droit (exemple remboursement du surplus d´impôt trop payé par le biais des acomptes), le dégrèvement doit être rattaché au résultat imposable dès le dépôt de la demande de remboursement de l´entreprise. La réponse est plus délicate si, pour obtenir le dégrèvement, l´entreprise a dû engager une procédure contentieuse à l´encontre de l´administration fiscale.
Dans ce cas, si le juge de premier degré (tribunal administratif ou tribunal de grande instance selon l´impôt concerné) a condamné l´administration fiscale au remboursement de l´impôt litigieux et que cette dernière fait appel de cette décision, l´entreprise doit-elle attendre l´issue de cette procédure pour rattacher le dégrèvement à son résultat imposable´
Non, vient de répondre le Conseil d´État. L´entreprise bénéficiant d´une créance acquise (le dégrèvement) au jour du prononcé du jugement, elle doit l´imposer dès cette date. En effet, malgré l´appel, l´administration fiscale doit en principe rembourser immédiatement l´entreprise (qui la remboursera ultérieurement en cas d´annulation du jugement en appel).
À noter :
dans cette affaire, les juges n´ont pris en considération ni le fait que l´administration fiscale avait demandé en justice à surseoir à l´exécution du jugement, ni le fait que le comptable public avait temporairement fait obstacle au remboursement de la créance au contribuable.