Chiffres utiles


Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort


Décret n°2002-1436 du 03/12/2002 - JO du 12/12/2002
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas
3800€ pour les instances introduites devant eux depuis le 1
erjanvier 2003. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.