Chiffres utiles


Cession de fonds de commerce et biens assimilés


Droits de mutation applicables aux actes passés
et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23000€ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23000 à 107000€ 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
De 107000à 200 000€ 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000€ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire
Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23000 et 107000 €, le taux du droit budgétaire est de 0%, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.
Pour la fraction supérieure à 200000 €, le taux global du droit de mutation est de 5%.
Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :
Fraction des prix Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Moins de 23000€ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ EXONÉRÉ
De 23000 à 107000€ 0 % 0,60 % 0,40 % 1 %
De 107000à 200 000€ 0,60 % 1,40 % 1,00 % 3 %
> à 200 000€ 2,60 % 1,40 % 1,00 % 5 %